Recevoir la télé par Internet n’est pas, en soi, interdit au Québec. L’article 31.1 de la Loi sur la radiodiffusion permet d’exploiter une entreprise en ligne sans licence du CRTC ; cette exception ne donne pas le droit de transmettre une émission sans l’accord du titulaire du droit d’auteur. Avant de payer, regardez qui exploite le service et ce qu’il promet : le texte ici décrit le cadre, il ne donne le feu vert à personne.
Nom de l’exploitant, adresse et façon de le joindre, visibles avant de payer
Conditions qu’on peut lire et conserver, pas seulement une promesse dans une conversation
Paiement qui laisse une trace au nom indiqué dans les mentions
Aucune promesse du genre « toutes les émissions protégées sont incluses »
Distinction nette entre la technique, le CRTC et le droit d’auteur
Cette page ne confirme ni la conformité d’un service, ni sa continuité
Ce que l’article 31.1 dit, et ce qu’il ne dit pas
Le paragraphe 31.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion interdit d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à moins de le faire avec une licence, ou d’être soustrait à cette obligation par une ordonnance prise en vertu du paragraphe 9(4). Le paragraphe 31.1(2) ajoute une exception : on peut exploiter une entreprise en ligne sans licence et sans cette exemption. À l’article 2, une entreprise en ligne est une entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet, destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur. Le texte français consulté est indiqué à jour au 21 septembre 2026, dernière modification le 26 mars 2026. Rien dans cet article ne dit qu’un catalogue est autorisé par les titulaires de droits.
Enregistrement des entreprises en ligne
Le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne (DORS/2023-203) vise l’exploitant d’une entreprise en ligne à laquelle la Loi s’applique. Il doit transmettre au CRTC une déclaration dans les 30 jours du début de l’exploitation : nom de l’entreprise, nom et coordonnées de l’exploitant, personne-ressource au besoin, lieu de constitution et siège, services de radiodiffusion offerts. Un changement se déclare dans les 30 jours. Le règlement lu le 2 octobre 2026 (à jour au 21 septembre 2026 sur le site du ministère de la Justice) ne dresse pas une liste de services « déjà en règle ». Cette page ne confirme pas qu’un exploitant est enregistré : demandez-le, et lisez le règlement.
Le Code des fournisseurs de services de télévision
La politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1 (Ottawa, le 7 janvier 2016) annonce le Code des fournisseurs de services de télévision. Le Conseil y présente un code de conduite obligatoire : clarté des ententes écrites et des offres, et des règles sur les périodes d’essai pour les personnes handicapées, les changements de programmation, les appels de service, les interruptions et les débranchements. Le code devait entrer pleinement en vigueur le 1er septembre 2017. Il vise les fournisseurs autorisés et les fournisseurs exemptés contrôlés par un fournisseur autorisé ou affiliés à lui, par condition de licence. Ce n’est pas une attestation qu’une application trouvée sur Internet retransmet des émissions avec les droits requis. La page HTML du CRTC n’a pas répondu depuis l’environnement de rédaction (code 403, vérification de sécurité) ; le résumé ci-dessus suit le texte de la même politique, récupéré le même jour. On ne comble pas ce trou par un détail inventé.
Droit d’auteur : service autorisé ou flux non autorisé
La Loi sur le droit d’auteur, consultée le 2 octobre 2026, est indiquée à jour au 21 septembre 2026 (dernière modification le 7 novembre 2024). L’article 3 donne au titulaire le droit exclusif de communiquer l’œuvre au public par télécommunication. L’article 27 précise que constitue une violation le fait d’accomplir, sans le consentement du titulaire, un acte que seule cette personne a la faculté d’accomplir. Un service autorisé est celui qui a ce consentement, ou un autre fondement que la loi prévoit. Un flux qui reprend une émission protégée sans ce consentement ne devient pas correct parce qu’il voyage sur Internet, ni parce que l’exploitant peut se passer d’une licence du CRTC. On ne nomme pas de chaîne : le principe ne dépend pas de la marque.
Signes d’un service plus facile à vérifier
Avant de sortir la carte ou d’envoyer un virement, on peut déjà voir quelques choses. Un service plus facile à vérifier montre qui l’exploite, des conditions lisibles, et un paiement qui laisse une trace à ce nom. Méfiez-vous d’une offre qui promet un catalogue d’émissions protégées « tout inclus », qui refuse de dire qui est derrière, ou qui répond que « c’est complètement permis » sans distinguer la technique, le CRTC et le droit d’auteur. L’absence de ces réponses n’est pas une preuve de problème ; leur présence n’est pas une preuve de conformité. C’est seulement ce qu’on peut contrôler avant d’ouvrir le portefeuille.
Ce site vend un service
Divulgation : ce site vend et fait la promotion d’un service IPTV. Ce n’est pas un comparatif indépendant, pas un organisme gouvernemental, pas un cabinet d’avocats. D’autres pages du site parlent du service dans un ton commercial. Si un passage laisse entendre une conformité qu’on ne démontre pas ici, la limite de cette page reste la même : on ne déclare pas le service conforme, et on ne promet pas qu’il restera offert. Pour une indication qui vous semble fausse ou trompeuse sur un point important, le Bureau de la concurrence explique que la Loi sur la concurrence vise ce type de promotion. Pour un achat par Internet, par téléphone ou par la poste, l’Office de la protection du consommateur rappelle que le commerçant doit transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours.
Lectures du 2 octobre 2026
Les liens plus bas pointent vers les textes utilisés. Les pages de laws-lois.justice.gc.ca, de l’Office de la protection du consommateur et du Bureau de la concurrence ont répondu (code 200). Les URL crtc.gc.ca de la politique 2016-1, en français et en anglais, ont renvoyé 403 (page de vérification Cloudflare) lors de l’accès direct. Le libellé de la politique cité plus haut vient d’une autre récupération du même URL français, le même jour. La politique CRTC 2023-331, lue en anglais par la même voie, parle de conditions de service pour certaines entreprises en ligne ; son HTML direct a aussi renvoyé 403, donc on ne s’en sert pas pour ajouter un seuil ou une obligation qui ne figure pas dans le règlement d’enregistrement lu en entier.
Questions à poser avant de s’abonner
1. Qui exploite le service ?
Demandez le nom légal, l’adresse et le lieu de constitution. Un prénom dans une conversation ne remplace pas des mentions.
2. Où sont les conditions, avant le paiement ?
Vous devriez pouvoir les lire et les garder. L’Office de la protection du consommateur indique que, pour un achat par Internet, le commerçant transmet un exemplaire du contrat dans les 15 jours.
3. Le paiement laisse-t-il une trace ?
Un virement ou un reçu au nom annoncé est plus facile à retracer qu’une demande anonyme. La trace ne prouve pas que les droits sont réglés.
4. Que promet-on au juste ?
Méfiez-vous d’une formule qui laisse entendre que les émissions protégées sont « toutes incluses », ou qui répond « c’est complètement permis » sans distinguer le CRTC et le droit d’auteur.
5. Accepte-t-on de dire ce qui n’est pas promis ?
Un exploitant sérieux peut expliquer ce qu’il ne confirme pas : ni la conformité de chaque flux, ni la continuité du service. Un oui trop rond devrait vous faire poser une autre question.
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Ce site vend et fait la promotion d’un service. Les réponses qui suivent sont générales : ce n’est pas un avis juridique et ce n’est pas un comparatif indépendant.
L’IPTV est-il interdit au Québec ?
La technique — recevoir des émissions par Internet — n’est pas, à elle seule, interdite. L’article 31.1 de la Loi sur la radiodiffusion interdit d’exploiter une entreprise de radiodiffusion sans licence, avec une exception pour l’entreprise en ligne. Ça ne règle pas le droit d’auteur, et ça ne confirme pas qu’un abonnement précis est en règle.
Une entreprise en ligne doit-elle s’enregistrer auprès du CRTC ?
Le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne (DORS/2023-203) demande à l’exploitant d’une entreprise en ligne visée par la Loi de transmettre une déclaration au CRTC, en général dans les 30 jours du début de l’exploitation : nom, coordonnées, lieu de constitution, services offerts. Cette page ne vérifie pas si un exploitant l’a fait.
Le Code des fournisseurs de services de télévision vise-t-il toutes les applications ?
La politique CRTC 2016-1 crée un code de conduite pour les fournisseurs de services de télévision autorisés et pour certains fournisseurs exemptés qui leur sont liés. Il porte surtout sur la clarté des ententes. Il ne transforme pas chaque application Internet en service autorisé, et il ne remplace pas le droit d’auteur.
Qu’est-ce qui distingue un service autorisé d’un flux non autorisé ?
Communiquer une œuvre au public par télécommunication est un droit exclusif du titulaire (Loi sur le droit d’auteur, article 3). Le faire sans son consentement peut être une violation (article 27). Un service autorisé a cette permission, ou un autre fondement prévu par la loi. Un flux repris sans ce consentement ne devient pas correct parce qu’il passe par Internet, ni parce que l’exploitant n’a pas de licence du CRTC.
Cette page est-elle un avis d’avocat ou un comparatif indépendant ?
Non. C’est de l’information générale, et ce site fait la promotion d’un service. Pour votre situation, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Le Bureau de la concurrence décrit les indications fausses ou trompeuses sur un point important. L’Office de la protection du consommateur rappelle, pour plusieurs achats à distance, qu’un exemplaire du contrat doit suivre.